Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de cartouches de filtration d'eau, porte-filtres, kits et accessoires par A.E. MEDITERRANEE HOLDING. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.

Article 2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque référence (technologie, micronnage, dimensions, débit conseillé, pression et température maximales) figurent sur la fiche produit. Les photographies sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la référence avec son installation : le sélecteur en ligne et le service client sont à sa disposition à cette fin.

Article 3. Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal (20 % à ce jour) étant incluse ; son montant est détaillé sur la facture. Les frais de port, également affichés toutes taxes comprises, s'ajoutent au moment de la validation de la commande. Un tarif dégressif s'applique automatiquement à partir de 5 pièces d'une même référence. A.E. MEDITERRANEE HOLDING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4. Commande

La vente est réputée conclue à la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. A.E. MEDITERRANEE HOLDING se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un litige de paiement antérieur ou un caractère anormal.

Article 5. Abonnement

L'abonnement porte exclusivement sur les consommables (cartouches et recharges) ; l'équipement s'achète à l'unité. Le client choisit ses références et, pour chacune, la quantité couvrant douze mois. L'abonnement donne lieu à une seule expédition et un seul paiement par an : la totalité des cartouches de la période est livrée en une fois et facturée à la souscription. Les frais de port suivent le régime commun de l'article 7, franco compris.

Reconduction. L'abonnement se reconduit tacitement à la date anniversaire de la souscription, aux mêmes conditions de quantité et de références, au tarif catalogue en vigueur à cette date. Deux courriels de rappel sont adressés, 15 puis 4 jours avant chaque expédition annuelle ; le client peut jusque-là modifier le contenu de son colis, en décaler l'expédition ou résilier.

Contrepartie de la remise et durée d'engagement. La remise de −15 % sur le tarif unitaire est consentie en contrepartie de l'engagement du client à souscrire 2 colis annuels, soit une durée de 24 mois. L'abonnement donnant lieu à une expédition unique par an, la remise porterait sinon sur un seul colis, sans contrepartie pour A.E. MEDITERRANEE HOLDING. L'engagement est réputé honoré lorsque 2 colis annuels ont été facturés.

Résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans préavis. La résiliation met fin à la reconduction : les cartouches déjà livrées restent acquises au client et aucune somme n'est due au titre des périodes suivantes.

Résiliation avant le terme de l'engagement. Lorsque la résiliation intervient avant que 2 colis annuels aient été facturés, la remise abonnement consentie au titre du colis déjà livré est reprise. Son montant, égal à la remise effectivement accordée lors de la souscription, est porté à la connaissance du client avant toute validation de sa demande. Il donne lieu à une facture distincte, réglée par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré ou, à défaut, par virement. Aucune autre somme n'est due : les cartouches livrées restent acquises au client et les frais de port de l'expédition ne sont pas réclamés. Passé 2 colis annuels facturés, la résiliation s'effectue sans frais d'aucune sorte.

Cette reprise ne fait pas obstacle au droit de rétractation prévu à l'article 9, qui s'applique à chaque expédition : le client qui exerce sa rétractation dans le délai légal est remboursé de sa commande et aucune remise n'est reprise, l'abonnement étant alors réputé n'avoir jamais produit d'effet. Elle ne s'applique pas davantage lorsque la résiliation est motivée par un manquement de A.E. MEDITERRANEE HOLDING à ses obligations.

Rappels de remplacement. En cours d'année, aucun colis n'est expédié : les cartouches sont déjà en possession du client. Un courriel de rappel lui est adressé à chaque échéance de remplacement, déterminée par la durée de vie des références retenues. Ces rappels sont un service d'information et n'emportent aucune facturation.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, Stripe Payments Europe Ltd. Le paiement par virement bancaire est également accepté : la commande est alors expédiée à réception des fonds. A.E. MEDITERRANEE HOLDING ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7. Livraison

Les produits en stock sont expédiés sous 24 heures ouvrées depuis la France. Les délais de livraison, indicatifs, sont ceux annoncés pour le mode choisi au moment de la commande. Les frais de port sont offerts à partir de 100 € TTC de commande, quel que soit le mode d'achat.

En cas de retard supérieur à sept jours par rapport à la date annoncée, le client peut annuler sa commande et en obtenir le remboursement intégral. À réception, il lui appartient de vérifier l'état du colis et d'émettre toute réserve auprès du transporteur.

Article 8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que les frais de renvoi. Il informe A.E. MEDITERRANEE HOLDING de sa décision par courriel à contact@monfiltre-eau.fr ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, complets et non utilisés. Une cartouche déballée et montée sur une installation d'eau ne peut être reprise pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la reprise des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9. Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Les cartouches sont des consommables : leur durée de vie dépend de la qualité de l'eau et du débit, et leur saturation ne constitue pas un défaut.

Le vendeur consent en outre une garantie commerciale au client titulaire d'un abonnement annuel : tant que l'abonnement demeure actif, la garantie du porte-filtre qu'il alimente est portée de 2 à 5 ans à compter de la livraison, sans supplément de prix, à raison d'un abonnement par porte-filtre couvert. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales et ne les restreint pas. Son objet, son étendue, ses exclusions et la marche à suivre sont détaillés à la page Garantie et SAV, qui fait partie des présentes conditions.

Article 10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du service client.

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom et adresse du médiateur]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents.